Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370

Amendement N° CD33 (Adopté)

Publié le 22 novembre 2017 par : M. Colas-Roy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 14, substituer aux mots :

« sa concession »

les mots :

« ce titre ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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