Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370

Amendement N° CD49 (Adopté)

Publié le 22 novembre 2017 par : M. Colas-Roy.

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À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :

« de cet article »,

la référence :

« dudit article L. 631‑1 ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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