Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370

Amendement N° CE18 (Adopté)

Publié le 21 novembre 2017 par : Mme de Lavergne.

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À l'alinéa 29, après le mot « constituer », substituer au mot :

« les »,

le mot :

« des ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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