Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS54 (Tombe)
Publié le 4 février 2021 par : M. Viry.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les représentant des salariés et des employeurs ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est une reprise de l’ANI qui prévoit que « chaque mandataire ne pourra pas cumuler plus de deux mandats consécutifs » (3.1.4.4).
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