Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3721
Amendement N° CL75 (Retiré)
Publié le 6 février 2021 par : Mme Trastour-Isnart.
Proposition de loi N° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Après l'article 4
Après l’article 227‑25‑3 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑4 ainsi rédigé :
« Art. 227‑25‑4. – Quiconque est responsable d’avoir commis l’infraction criminelle de pénétration sexuelle prévue à l’article 227‑25‑1 est privé du droit d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs de 15 ans et moins pour une durée déterminée par le juge. »
Exposé sommaire :
Dans un souci de renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, le présent texte prévoit la création du délit d'infraction criminelle de pénétration sexuelle sur un mineur de 15 ans à l'article 227-25-1 du code pénal.
Il convient d'empêcher les auteurs de cette infraction criminelle de pouvoir exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs de 15 ans ou moins.
Notre droit doit protéger plus efficacement la jeunesse face à ces actes odieux.
Tel est le sens du présent amendement.
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