Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787

Amendement N° 256 (Non soutenu)

(10 amendements identiques : CL3 CL1 70 120 144 258 287 320 365 406 )

Publié le 5 mars 2021 par : Mme Lorho.

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Exposé sommaire :

La Charte de l'environnement a été intégré au bloc de constitutionnalité en 2005. Ce projet de loi n'a donc aucune raison d'être, son article unique étant déjà satisfait.

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