Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 351 (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2021 par : Mme Mauborgne, Mme Moutchou.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'appliquer les normes dites "Soft Law" par la Commission Européenne, et consultable en suivant le lien : "https://www.eesc.europa.eu/en/policies/policy-areas/enterprise/database-self-and-co-regulation-initiatives/146".
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