Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 61 (Irrecevable)
Publié le 21 janvier 2021 par : M. Larrivé.
« Chapitre V
« Protection des libertés entravées par des activistes a animalistes ou antispécistes »
« Article XX
« L’article 431‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou d’actes d’obstruction ou d’intrusion » ;
« b) Les mots : « ou d’entraver » sont remplacés par les mots : « , d’entraver » ;
« c) Après le mot : « territoriale », sont insérés les mots : « ou d’entraver l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou agricole exercée dans un cadre légal ».
« 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont punis d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende les actes d’obstruction ayant pour effet d’empêcher le déroulement d’activités sportives ou de loisir exercées dans un cadre légal. ».
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « d’une des libertés visées » sont remplacés par les mots : « de l’une des libertés ou activités mentionnées ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement reprend les termes de la proposition de loi nº 2279, présentée par M. Jean-Noël CARDOUX, adoptée par le Sénat le 1er octobre 2019, tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi, et dont notre assemblée est saisie depuis lors.
Il s'agit d'apporter une réponse plus ferme à certaines infractions :
- tout d’abord, les attaques contre des boucheries, les intrusions dans des abattoirs ou dans des exploitations agricoles, qui prennent des formes variées : commerçants et clients insultés et menacés, vitrines brisées, murs tagués, faux sang répandu sur les denrées... Certains événements auraient pu avoir des conséquences dramatiques, tel l’incendie criminel en 2018 d’un abattoir dans le département de l’Ain, qui a mis au chômage technique les quatre-vingt salariés de l’entreprise ;
- ensuite, les entraves à la chasse, avec des permanences saccagées et des interventions parfois dangereuses pour les personnes ; les entraves à la chasse sont aujourd’hui punies d’une contravention de cinquième classe – soit une amende de 1 500 euros au maximum – qui est rarement appliquée et qui se révèle insuffisamment dissuasive.
Ces actes sont commis par les éléments extrémistes de groupes qualifiés d’animalistes, de végans ou d’antispécistes, qui cherchent à imposer leurs opinions par la violence ou par l’intimidation. S'il est loisible à ces activistes d’exprimer leurs convictions, nul ne saurait, dans notre État de droit, recourir à la violence pour tenter de les imposer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.