Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1846 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Ferrara.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 21
I. - L’article L. 211‑8 du code de l’éducation est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° De la fourniture d’une tenue scolaire obligatoire conforme aux principes de laïcité de la République pour tous les élèves des écoles maternelles et primaires. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'apprentissage de la laïcité et du respect des principes de la République passe également par une uniformisation des tenues vestimentaires. Celles-ci doivent être neutres et ne présenter aucun signe d'appartenance ethnique ou religieuse.
L'obligation du port de l'uniforme permettra aux élèves les plus jeunes et de ne plus être susceptibles d'être influencés par les signes d'appartenance extérieurs.
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