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Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 2346 (Retiré)

Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Zitouni, Mme Osson, Mme Mörch, Mme Racon-Bouzon, M. Thiébaut, M. Maire, Mme Brunet, M. Martin.

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Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer les trois phrases suivantes :

« Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation selon des modalités qu’elle détermine, en associant les services associés à l’échelle communale et départementale, et les associations représentatives, notamment dans le cadre de la prévention de la radicalisation. Le contrôle est organisé en principe au domicile où l’enfant est instruit. Les personnes responsables de l’enfant sont informées, à la suite de la déclaration annuelle qu’elles sont tenues d’effectuer en application du premier alinéa de l’article L. 131-5, de l’objet et des modalités des contrôles qui sont conduits en application du présent article. »

Exposé sommaire :

L’article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants à l’obligation d’instruction, soit les enfants âgés de trois à seize ans.

L’article L. 131-10 du code de l’éducation précise que « l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit [...] faire vérifier que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel qu’il est défini à l’article L. 131-1-1 » du même code, lequel article précise que « le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d’exercer sa citoyenneté ».

Plusieurs associations ont alerté sur le fait que le contrôle pourrait être dissocié pour plus d’efficacité, sous réserve de la transparence de l’information entre les différents services concernés. L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation pourrait par exemple se focaliser sur le respect du contrôle éducatif dans l’interêt supérieur de l’enfant, en associant les services communaux et municipaux pour déceler les familles qui pourraient potentiellement présenter un risque. Cette approche semble plus en conformité en associant différents services de l’État capable de mutualiser leurs informations afin de prévenir d’atteinte aux respects des principes de la république.

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