Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2542 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Huyghe.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 14 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« en France ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 8, 14, 18 et 22
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de lever toute possibilité de contourner la législation, en entretenant par exemple une famille en situation de polygamie en dehors de nos frontières. Le simple fait de vivre en état de polygamie, où que ce soit, doit constituer un empêchement à la délivrance d’un titre de séjour.
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