Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3818
Amendement N° CL16 (Adopté)
Publié le 1er février 2021 par : M. Pont.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Sur le fondement des explications formulées par le Gouvernement en séance publique au Sénat et conformément à la position déjà exprimée par la commission des Lois sur le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, cet amendement supprime l’article 4 ter.
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