Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 383
Amendement N° AC7 (Retiré)
Publié le 8 décembre 2017 par : Mme Kuster.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« sélectionne ses »
les mots :
« délivre des sous-titres d'occupation du domaine public aux ».
Exposé sommaire :
Le Comité d'organisation Olympique et Paralympique n'est pas libre de sélectionner ses partenaires de marketing, comme pourrait le laisser croire la rédaction initiale de l'article, mais uniquement d'attribuer des sous-titres d'occupation du domaine public selon une procédure qui, ne relevant ni de la loi ni du domaine réglementaire, est librement établie par ses soins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.