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Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384

Amendement N° 328 (Adopté)

Publié le 4 décembre 2017 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport sur les conditions dans lesquelles l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les exploitants agricoles au titre de l'article 1450 du code général des impôts peut être étendue aux activités accessoires mentionnées à l'article 75 du même code, de transformation de produits provenant de leur exploitation et sur les conséquences financières qu'aurait cette extension.

Exposé sommaire :

Les exploitants agricoles sont aujourd'hui exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE). Toutefois, cette exonération ne s'applique pas pour les bâtiments agricoles affectés à la transformation de leur production. Cette transformation est fiscalement considérée comme une prestation de services. Les bâtiments sont alors considérés comme des immobilisations industrielles. Le montant de CFE peut être supérieur à celui de la prestation de service effectuée par l'exploitant. Il convient d'étudier la possibilité de remédier à cette situation.

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