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Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384

Sous-Amendement N° 591 à l'amendement N° 349 (Tombe)

Publié le 6 décembre 2017 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots :

« ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. »

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à prévoir un double plafonnement du taux proportionnel.

Ainsi, le taux pourrait être fixé entre 1 % et 5 % du coût de la nuitée par personne, dans la limite du plus bas des deux tarifs suivants :

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