Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384

Amendement N° CF130 (Adopté)

(1 amendement identique : 330 )

Publié le 28 novembre 2017 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, après le mot :

« France »,

insérer les mots :

« , en application du III de l'article 36 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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