Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875

Amendement N° CSLDCRRE125 (Rejeté)

Publié le 22 février 2021 par : M. Cinieri.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer l’artificialisation des sols. »

Exposé sommaire :

L’État transmet les données de l’observatoire national de l’artificialisation des sols aux collectivités responsables de la rédaction du rapport annuel sur l’artificialisation des sols.

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