Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3925 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Baichère, M. Colas-Roy, M. Raphan, M. Testé, M. Chalumeau, Mme Piron, Mme Sarles, Mme Bureau-Bonnard, Mme Le Peih, Mme Khedher, Mme Racon-Bouzon, M. Thiébaut.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Après l’article L. 2152‑9, il est inséré un article L. 2152‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 2152‑10 – Lors de la passation d’un marché, un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d’offres, à l’offre présentée par des structures d’insertion par l’activité économique au sens de l’article L. 5132‑4 du code du travail ou des entreprises adaptées au sens de l’article L. 5213‑13 du code du travail, ou des entreprises reconnues comme entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail. » ; ».
Exposé sommaire :
Cette proposition permet de combiner à la fois la nécessaire bonne gestion des fonds publics en recherchant la meilleure offre au meilleur prix, tout en donnant une préférence aux structures inclusives et sociales, dans un équilibre entre la contrainte économique et l’objectif social.Sur la base d’un appel à projet, le ministère en charge de l’égalité des chances établira le nombre de territoires éligibles à l’expérimentation.
Cet amendement est issu d’un travail conjoint avec la Fédération des entreprises d’insertion. Cet amendement complète les dispositions prises dans la Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». En effet, la commande publique représente 10 % du PIB national, soit 200 milliards d’euros annuel. Or les clauses sociales sont insuffisamment développées alors qu’elles répondent directement aux objectifs de développent durable de l’Agenda 2030 dans lequel la France s’est engagée. Nous recherchons l’engagement effectifs de tous, entreprises et collectivités locales pour baisser significativement le nombre de personnes durablement privées d’emploi.
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