Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875

Amendement N° CSLDCRRE5499 (Rejeté)

(2 amendements identiques : CSLDCRRE2631 CSLDCRRE5091 )

Publié le 18 mars 2021 par : M. Balanant.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l’alinéa 17.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime la définition du critère de durée du dommage, qui est excessive. Il vaut mieux laisser au juge le soin d’apprécier ce point.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.