Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 150 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2021 par : M. Houlié, Mme Buffet.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 10 bis
À titre expérimental, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, l’organisateur d’une manifestation sportive peut autoriser les associations de supporters agréées par l’autorité administrative à utiliser des engins pyrotechniques dans l’enceinte où elle a lieu.
Exposé sommaire :
La loi du 10 mai 2016 a consacré les supporters comme acteur à part entière du sport français et crée l’Instance Nationale du Supportérisme (INS)
Dans la continuité des travaux de cette dernière, qui élabore actuellement un projet d’encadrement de l’usage des fumigènes, les rapporteurs de la mission d’information : « Pour un modèle français du supportérisme », proposent la mise en place d’une expérimentation des engins pyrotechniques dans l’enceinte d’une manifestation sportive. Elle serait mise en œuvre, sous le contrôle de l’INS, à destination des clubs professionnels et des groupes de supporters qui le souhaiteraient. Les clubs volontaires pourraient soumettre des projets d’encadrement pouvant faire l’objet d’une évaluation ex post, permettant ainsi de retenir un ou plusieurs mécanismes de légalisation de l’usage des engins pyrotechniques.
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