Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2767 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Ahamada, M. Raphan, Mme Atger, M. Vignal, M. Maire, M. Claireaux, Mme Racon-Bouzon, Mme Riotton, M. Colas-Roy.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 31
« Au 1° du I de l’article L.218-2 du code de l’environnement, entre les mots « utiliser » et « des combustibles dont » sont insérés les mots : « ou transporter à des fins d’utilisation. »
Exposé sommaire :
Le 1er mars 2020 est entré en vigueur le Carriage Ban de l’Organisation maritime internationale. Cette disposition modifie la règle 14 de l’Annexe VI de la Convention MARPOL, relative aux oxydes de soufre et aux particules en introduisant l’interdiction pour tous les navires de transporter, à des fins d’utilisation, du fuel dont la teneur en soufre dépasse 0,5% en masse. Cette nouvelle règlementation vient en soutien au Global Cap, entré en vigueur au 1er janvier 2020, interdisant l’utilisation d’un tel fuel par les navires exploités en dehors des zones de contrôle des émissions.
Le présent article vise à intégrer dans le droit national cette obligation qui participe activement à limiter les émissions de soufre et à l’amélioration de la qualité de l’air. En effet, interdire le transport de fuel non conforme permet de limiter le risque de voir des navires avoir recours à des combustibles ne respectant pas les limitations en matière de teneur en soufre, ce qui permet in fine de limiter les émissions du transport maritime.
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