Amendement N° 3925 (Non soutenu)

Cette disposition vise à expérimenter l' interdiction de la distribution d'imprimés non sollicités dans les boîtes aux lettres sauf si le destinataire en fait expressément la demande.

Son adoption n'est pas opportune car elle aura pour effet de diminuer l'activité de l'industrie papetière, des imprimeurs et des sociétés de distribution. Ces dernières emploient souvent des personnes à faible revenus (travailleurs à temps partiel) ou en recherche de compléments de revenus (étudiants, retraités).

Elle renforcera également la puissance des GAFA en leur supprimant une partie de leur concurrence en matière d'offre publicitaire.

Enfin, son effet environnemental reste à évaluer.