Amendement N° 6373 (Non soutenu)

Cet article prévoit, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'interdiction de la distribution à domicile d’imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier. Cette mesure ne paraît pas, dans le contexte économique que nous connaissons, opportune. En effet, de nombreuses entreprises ont besoin de ce levier de communication et d'information pour relancer leur activité auprès des clients et des consommateurs.