Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6962 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 14
I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, évalue l’impact des dispositions de l’article 14 de la présente loi et détermine les conditions permettant de renforcer les liens entre la recherche en sciences sociales et en matière de changement climatique, notamment dans l’objectif d’élaborer un indicateur calculant la répartition de la contribution proportionnelle des ménages, par décile de niveau de vie, à la lutte contre le changement climatique.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un comité scientifique chargé d'évaluer l'impact des dispositions de l'article 14 de la présente loi et de déterminer les conditions permettant de renforcer les liens entre la recherche en sciences sociales et en matière de changement climatique, notamment dans l'objectif d'élaborer un indicateur calculant la répartition de la contribution proportionnelle des ménages, par décile de niveau de vie, à la lutte contre le changement climatique.
Selon certaines études, les 10 % de Français les plus pauvres participent proportionnellement quatre fois plus que les 10 % les plus riches à l'effort, notamment fiscal, consenti en matière de transition écologique. À l’échelle mondiale, les 1% les plus riches émettent deux fois plus de CO2 que la moitié la plus pauvre de l’humanité.
Il convient de préciser cette lecture et approfondir les études sur les liens entre pauvreté et transition écologique à travers l'élaboration d'un nouvel indicateur car la justice est une condition sine qua non de la transition.
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