Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7291 à l'amendement N° 5045 (Rejeté)
Publié le 31 mars 2021 par : Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani.
Texte de loi N° 3995
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« directe ou indirecte ».
Exposé sommaire :
Il convient de préciser que le champ d'application de l'article 4 vise la commercialisation et la promotion "directe ou indirecte" des énergies fossiles.
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