Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 884 (Non soutenu)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3995
Article 21
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le fait de réformer le droit minier par ordonnances n’est pas souhaitable. Le Parlement doit pouvoir débattre de cette question au sein d’un projet de loi ad hoc.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.