Renforcement du dialogue social — Texte n° 4
Amendement N° AS36 (Retiré)
Publié le 4 juillet 2017 par : M. Vercamer.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de l'employeur d'une particulière gravité »
les mots :
« inexcusable de l'employeur ».
Exposé sommaire :
Il y a lieu de caractériser, de manière plus précise, le cas où la faute de l'employeur est d'une telle gravité qu'elle justifie une indemnisation du licenciement qui ne tienne pas compte du référentiel établi pour la réparation financière des irrégularités de licenciement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.