Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 4035
Amendement N° 136 (Irrecevable)
Publié le 1er avril 2021 par : M. Schellenberger.
Texte de loi N° 4035
Article 2 ter
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Cet enseignement est dispensé tout au long de la scolarité dans le cadre de l’horaire normal. Des conventions entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage peuvent en préciser les modalités. Leur contenu a valeur réglementaire. »
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l'article L. 312-10 du code de l'éducation subordonne l'enseignement des langues régionales à la signature de conventions entre l'Etat et les collectivités. Si ces conventions méritent d'être encouragées, il convient toutefois de faciliter le recours à cet enseignement en actant au sein du code de l'éducation le principe d'un enseignement assuré tout au long de la scolarité dans le cadre de l’horaire normal. La signature de ces conventions demeurera un élément possible, et souhaitable, mais ne sera plus considérée comme un prérequis indispensable.
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