Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 10 (Tombe)
Publié le 1er avril 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou qu’elle juge insupportable ».
Exposé sommaire :
Au Portugal, après que le Président de la République a saisi le Tribunal constitutionnel, la juridiction suprême du pays a estimé que la loi telle qu’adoptée par le Parlement n’était pas constitutionnelle au titre de l’approximation entourant les concepts de « lésions permanentes » et « souffrance insupportable » conditionnant l’euthanasie dans ce pays.
Le concept de jugement insupportable est extrêmement relatif ; chacun évalue la douleur à son aune propre. Il n’est pas quantifiable de manière normée et n’a donc pas de définition juridique propre. Il risque, par ailleurs, comme cela a été le cas au Portugal, d’être frappé d’inconstitutionnalité. Il doit être supprimé.
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