Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2797 (Tombe)
Publié le 3 avril 2021 par : Mme Essayan, Mme de Vaucouleurs.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou qu’elle juge insupportable ».
Exposé sommaire :
Une des difficultés d’application de la loi belge mise en lumière par l’article scientifique très documenté « Euthanasia in Belgium » paru en février 2021 dans la Revue The Journal of Medicine and Philosophy est que le droit du patient de refuser un traitement signifie pour la commission de contrôle un accès à l’euthanasie, alors qu’il ne signifie pas de droit un accès à l’euthanasie, comme le soulignent les orientations médicales des Flandres. On perce à travers cette pratique une dérive de la loi, faute d’encadrement.
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