Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2746 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Martin.
Texte de loi N° 4042
Article 2
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en état d’exprimer sa volonté ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de préciser la rédaction actuelle en insistant sur le fait que la personne faisant la demande doit être en état d'exprimer sa volonté.
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