Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 2814 (Sort indéfini)

(4 amendements identiques : 2109 2289 2353 2746 )

Publié le 3 avril 2021 par : Mme Essayan, Mme de Vaucouleurs.

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Texte de loi N° 4042

Article 2

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« en état d’exprimer sa volonté ».

Exposé sommaire :

Des articles scientifiques faisant autorité font état d’application d’euthanasies sur des personnes n’ayant pas demandé l’euthanasie Une étude parue dans The Lancet indique que dans 1, 5% des cas l’euthanasie avait été pratiquée sur des personnes ne l’ayant pas demandé. Une enquête se rapportant à l’année 2007 a révélé que 50 % des euthanasies n’étaient pas déclarées à la CFCEE. Sur un échantillon de208 personnes décédées à la suite d’une injection létale, 32 % n’avaient pas exprimé explicitement le souhait d’être euthanasiées. Dans cet échantillon, la décision n’avait même pas été discutée avec les intéressés dans78 % des cas.

Le taux d’euthanasies sans demande du patient dans cette étude est le triple du chiffre noté en France : 1,8 %des décès contre 0,6 % en France est 9 fois supérieur si l’on raisonne à partir du taux d’administrations délibérées de substances létales, soit 0,2 % des décès.

Aussi faut-il exiger que dans cet article de loi l’euthanasie soit pratiquée sur des patients conscients.

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