Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 2815 (Tombe)

(5 amendements identiques : 2110 2290 2355 2365 2861 )

Publié le 3 avril 2021 par : Mme Essayan, Mme de Vaucouleurs.

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Texte de loi N° 4042

Article 1er (consulter les débats)

À l’alinéa 2, après le mot :

« insupportable, »,

insérer les mots :

« évaluée conjointement par le patient et le médecin traitant ».

Exposé sommaire :

L’article scientifique très fouillé « Euthanasia in Belgium » paru en février 2021 dans la Revue The Journal of Medicine and Philosophy et rédigé par des médecins belges souligne que le critère légal de la « souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée » figurant dans la loi belge ne peut se ramener à la seule évaluation du patient. Les associations flamande et hollandaise de psychiatrie ont estimé que cette évaluation devait associer également les médecins et les psychiatres. Aussi est il prévu une évaluation conjointe de cette douleur par le patient et le médecin traitant.

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