Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2817 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : Mme Essayan, Mme de Vaucouleurs.
Texte de loi N° 4042
Article 2
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« article »
insérer les mots :
« , la personne de confiance, ou à défaut un parent, un proche, ».
Exposé sommaire :
Il parait anormal que les proches du patient ne soient pas consultés, alors que l’article L1111-4 du code prévoit cette concertation dans le cadre de la procedure collégiale pour les arrêts de traitement.
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