Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2820 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : Mme Essayan, Mme de Vaucouleurs.
Texte de loi N° 4042
Article 2
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« explicite »
insérer les mots :
« , sans pression extérieure, ».
Exposé sommaire :
Un des problèmes auquel se heurte la légalisation de l’euthanasie est l’articulation de ce droit avec la sanction de l’abus de faiblesse. L’article 223-15-2 du code pénal sanctionne l’abus de faiblesse sur des personnes en état de vulnérabilité, des dépressions, des affaiblissements séniles.
Aussi faut il plus encadrer l’expression des patients susceptibles d’être en état de sujétion psychologique ou physique.
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