Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 2828 (Sort indéfini)

(4 amendements identiques : 2302 2376 2525 2873 )

Publié le 3 avril 2021 par : Mme Essayan, Mme de Vaucouleurs.

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Texte de loi N° 4042

Article 2

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« maximal de quatre jours »

le mot :

« raisonnable ».

Exposé sommaire :

Vouloir enserrer une procédure dans des délais rigides alors que l’ambivalence des sentiments caractérise la nature humaine prive celle-ci en pratique de revenir sur ses choix et montre une grande méconnaissance de la réalité

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