Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Sous-Amendement N° 3292 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)

Publié le 8 avril 2021 par : M. Breton.

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Texte de loi N° 4042

Avant l'article 1er

Après le mot :

« droit »,

insérer les mots :

« en toute clarté ».

Exposé sommaire :

Le choix que doit garantir cet amendement doit s’exercer en toute clarté pour éviter tout risque de dérive qui nuirait à la crédibilité de cette législation. Il ne faut pas oublier à qui s’adresse cet amendement. Il s’adresse à des personnes vulnérables en raison de leur maladie due souvent mais pas seulement à leur âge. C’est –à-dire des personnes exposées au risque d’abus de faiblesse réprimé par l’article 223-15-2 du code pénal, à savoir des personnes en état dépressif ou de détresse morale, à des personnes sujettes à un affaiblissement sénile et souffrant de confusion mentale. Lorsque l’article 3 de la proposition de loi évoque la possibilité pour la personne inconsciente de donner tout pouvoir à la personne de confiance pour l’euthanasier, il faut être très conscient de ce risque d’abus de faiblesse

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