Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3329 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : M. Reiss.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Substituer aux mots :
« être humain »
le mot :
« personne ».
Exposé sommaire :
Faire référence au code de la santé publique exige que l’on emploie les termes utilisés dans le chapitre préliminaire du titre 1er du livre 1er qui parle des « droits de la personne »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.