Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 4048
Amendement N° 19 (Rejeté)
Publié le 8 avril 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani.
Texte de loi N° 4048
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire :
L'objectif du présent amendement est d'abaisser l'écart d'âge de 5 à 4 ans.
En l'état, la clause dite "Roméo et Juliette", qui prévoit une exception au seuil d'âge lorsque le majeur et le mineur ont moins de 5 ans d'écart, ne permet pas de reconnaître pleinement l'asymétrie des relations entre l'adulte et l'enfant.
Abaisser l’écart d’âge de 5 à 4 ans permettrait de tenir compte du fait qu’un enfant de 13 ans n’a jamais le discernement nécessaire lui permettant d’accepter un rapport sexuel avec un jeune de 18 ans.
Cet amendement est l'objet de recommandations du Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Commission indépendante inceste et violences sexuelles faites aux enfants.
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