Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP222 (Non soutenu)
(6 amendements identiques : CSPRINCREP470 CSPRINCREP353 CSPRINCREP555 CSPRINCREP515 CSPRINCREP632 CSPRINCREP778 )
Publié le 3 juin 2021 par : Mme Buffet, M. Peu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La possibilité d’interdire d’arborer des drapeaux extra-communautaires lors d’un mariage ou d’un PACS est une mesure xénophobe, contraire aux valeurs et principes de notre République.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.