Respect des principes de la république — Texte n° 4078

Amendement N° CSPRINCREP658 (Adopté)

(2 amendements identiques : CSPRINCREP540 CSPRINCREP756 )

Publié le 5 juin 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.

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Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 bis E, satisfait par la rédaction proposée pour le rétablissement de l’article 21.

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