Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP725 (Adopté)
Publié le 6 juin 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« constituée »
le mot :
« créée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.