Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL305 (Rejeté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Brindeau.
À l’alinéa 6, après le mot :
« articles »
insérer la référence :
« 705, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit d'insérer les crimes et délits économiques et financiers à la dérogation permettant d'allonger les enquêtes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.