Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 132 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Mörch, M. Studer, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Mirallès, M. Claireaux, Mme Delpirou, Mme Charrière, Mme Mauborgne, Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Zitouni, Mme Lenne, Mme Sarles, Mme Pitollat, Mme Michel-Brassart, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière.
Texte de loi N° 4307
Article 7
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’enfant est assisté par un avocat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la représentation de l’enfant dans les cas d’une particulière complexité. En effet, l’article 7 permet au juge des enfants d’avoir recours à la collégialité pour prendre sa décision. Dans un tel cas, la présence de l’avocat semble indispensable pour préserver les droits de l’enfant.
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