Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 408 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 127 )
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4307
Article 5
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« difficulté »
insérer les mots :
« et qui bénéficie d’un droit de visite dans la structure, ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de prévoir que « l’autorité tierce extérieure à la structure et indépendante du département vers laquelle les personnes accueillies peuvent se tourner en cas de difficulté » bénéficie d’un droit de visite dans l’établissement.
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