Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386

Amendement N° CL514 (Rejeté)

(5 amendements identiques : CL544 CL643 CL113 CL199 CL366 )

Publié le 20 juillet 2021 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :

« 31 décembre 2021 »

la date :

« 31 octobre 2021 ».

Exposé sommaire :

il s'agit là de permettre au Parlement de continuer son travail, c’est-à-dire délibérer sur des mesures d’exception qui suspendent, pour un temps finalement très long, certaines libertés publiques et individuelles ainsi que des droits fondamentaux. Il La date du 31 octobre semble donc plus pertinente.

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