Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386

Amendement N° CL64 (Rejeté)

(4 amendements identiques : CL160 CL503 CL2 CL98 )

Publié le 20 juillet 2021 par : Mme Cariou, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière.

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Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à restreindre au 30 septembre 2021 la période durant laquelle le Premier ministre peut mettre en œuvre les mesures de l’état d’urgence sanitaire allégé proposé à l’article 1er.

Dans un contexte difficile pour toutes et tous, il apparaît donc essentiel de limiter ce dispositif au 30 septembre. Cela laisse bien assez de temps au Parlement pour proroger ce dispositif le cas échéant dans le cadre d’une session extraordinaire, qui n’a plus d’extraordinaire que le titre.

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