Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 132 (Non soutenu)
(20 amendements identiques : 53 65 125 181 200 284 369 404 470 541 632 664 712 744 828 854 857 860 980 1122 )
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4389
Article 1er
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire :
Les exploitants des lieux, établissements concernés, ou des responsables d’un évènement ou exploitants de services de transport, n’ont pas vocation à contrôler les personnes. C’est octroyer à ces corps professionnels des prérogatives assimilables à un contrôle d’identité, qu’ils n’ont a priori aucun droit d’exercer. Par ailleurs, la mise en oeuvre pratique de ces contrôles apparaît extrêmement délicat.
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