Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 828 (Rejeté)
(20 amendements identiques : 53 65 125 132 181 200 284 369 404 470 541 632 664 712 744 854 857 860 980 1122 )
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Sermier.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire :
Les professionnels de la restauration doivent veiller au respect des gestes barrières à l'intérieur de leur établissement.
Ce constat largement partagé ne signifie pas pour autant que les restaurateurs doivent être responsables de leurs clients.
Actuellement, le texte actuel prévoit de sanctionner le responsable d'un restaurant jusqu'à un an d'emprisonnement et 9000 euros d'amende en cas de violation caractérisée à 3 reprises dans un délai de trente jours.
Or, ce n'est pas son rôle. Il s'agit d'une déviance qui risque de créer de vives tensions aux abords du commerce.
Les personnes responsables de ces contrôles ne seraient être en mesure d'apaiser une situation délicate.
Le contrôle du passe sanitaire relève des forces de l'ordre qui, le cas échéant, doivent sanctionner la non application de la loi.
Ce sont à elles, et à elles seules, de faire respecter cette mesure.
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