Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 232 (Rejeté)

(7 amendements identiques : 34 138 912 958 1044 1045 1120 )

Publié le 21 juillet 2021 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4389

Article 1er (consulter les débats)

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :

« 31 décembre 2021 »,

la date :

« 31 octobre 2021 ».

Exposé sommaire :

il s'agit là de permettre au Parlement de continuer son travail, c’est-à-dire délibérer sur des mesures d’exception qui suspendent, pour un temps finalement très long, certaines libertés publiques et individuelles ainsi que des droits fondamentaux. Il La date du 31 octobre semble donc plus pertinente.

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